Les documents obligatoires pour vendre un bien en Belgique
19 oct. 2026
PEB/EPC, contrôle électrique, sol, urbanisme, DIU, amiante en Flandre : les documents obligatoires pour vendre un bien en Belgique, Région par Région.
Avant de vendre une maison ou un appartement, le vendeur doit réunir plusieurs attestations. Certaines sont exigées dès la mise en vente, d'autres au compromis ou à l'acte. Elles diffèrent en partie selon la Région. Voici la liste à préparer, de préférence dès le début.
Les documents communs aux trois Régions
Le certificat de performance énergétique
Le certificat PEB (Bruxelles, Wallonie) ou EPC (Flandre) est établi par un certificateur agréé. Il doit exister avant la mise en vente : les indicateurs principaux (classe énergétique, consommation) doivent figurer dans toute annonce, y compris sur internet. Il est en principe valable dix ans. Voir le certificat PEB expliqué.
Le contrôle de l'installation électrique
Pour une habitation, un organisme agréé contrôle l'installation et dresse un procès-verbal. Un résultat négatif n'empêche pas la vente : l'acheteur doit alors faire réaliser les travaux et un nouveau contrôle, en principe dans les 18 mois qui suivent l'acte selon le règlement électrique (règles en vigueur début 2026). Détails dans le contrôle électrique à la vente.
Les renseignements urbanistiques
Le notaire les demande à la commune. Ils indiquent l'affectation du bien, les permis délivrés, d'éventuelles infractions ou un droit de préemption. Une véranda ou une division sans permis peut bloquer ou retarder la vente : mieux vaut le savoir tôt. Voir les renseignements urbanistiques.
Le dossier d'intervention ultérieure (DIU)
Si des travaux ont été réalisés par un entrepreneur depuis le 1er mai 2001, un DIU (en Flandre : postinterventiedossier, PID) doit être remis à l'acheteur. Il décrit les éléments utiles pour de futurs travaux en sécurité.
Le titre de propriété
Votre acte d'achat, de donation ou les documents de succession permettent au notaire de vérifier l'origine de propriété. Le notaire se charge lui-même des recherches hypothécaires et cadastrales.
Les spécificités régionales
Bruxelles-Capitale
- L'attestation du sol, délivrée par Bruxelles Environnement, doit être transmise à l'acheteur avant la signature de la convention de vente.
- Pour une citerne à mazout, des contrôles peuvent être imposés selon son type et sa capacité.
Wallonie
- L'extrait de la Banque de données de l'état des sols (BDES) renseigne si la parcelle est concernée par une pollution, réelle ou suspectée.
- Les citernes à mazout sont soumises à des règles d'étanchéité et de contrôle qui dépendent de leur capacité et de leur ancienneté.
Flandre
- Le bodemattest de l'OVAM doit être obtenu avant le compromis, et son contenu repris dans l'annonce.
- L'asbestattest (attestation amiante) est obligatoire pour la vente des bâtiments construits avant 2001.
- L'information sur le risque d'inondation doit figurer dans l'annonce, puis dans l'acte.
- Plusieurs informations urbanistiques (permis, infractions, droit de préemption, lotissement) doivent être communiquées à l'acheteur.
- Si le bien est chauffé au mazout, la citerne doit être conforme et une attestation est demandée.
- L'acheteur d'un bien mal classé à l'EPC est soumis à une obligation de rénovation : informez-le clairement.
En copropriété
Pour un appartement, le notaire demande au syndic une série d'informations : charges ordinaires, fonds de réserve, travaux décidés, procédures en cours, procès-verbaux des assemblées générales. Préparez-les : l'acheteur y attache beaucoup d'importance.
Check-list du vendeur
- Commander le certificat PEB/EPC avant toute publicité.
- Faire contrôler l'installation électrique.
- Demander l'information sur le sol (Bruxelles Environnement, BDES ou OVAM).
- En Flandre, commander l'asbestattest si le bâtiment date d'avant 2001.
- Rassembler le DIU/PID, les plans, permis et factures de travaux.
- Vérifier la citerne à mazout éventuelle.
- En copropriété, prévenir le syndic.
- Transmettre votre titre de propriété au notaire.
En résumé
Un dossier complet rassure l'acheteur, accélère le compromis et limite les risques de litige. Commencez par le certificat énergétique, indispensable pour publier votre annonce, par exemple sur freeimmo.be. Le site notaire.be tient à jour une check-list des documents à prévoir.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.