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Le renon du propriétaire : quand et comment le bailleur peut mettre fin au bail

15 oct 2026 · artículo disponible en francés

Renon du propriétaire : occupation personnelle, travaux ou congé sans motif, préavis de 6 mois et indemnités. Les règles à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. La loi protège la stabilité du logement : le propriétaire doit avoir un motif reconnu, respecter un préavis, et parfois payer une indemnité. Voici les règles, Région par Région.

Le principe : un préavis de 6 mois

Pour un bail de 9 ans, le congé du bailleur est en principe donné avec un préavis de 6 mois, par écrit (recommandé, huissier ou remise contre accusé de réception). Il peut mettre fin au bail à l'échéance des 9 ans, sans motif, en donnant congé au moins 6 mois avant la fin. En cours de bail, trois possibilités existent.

1. L'occupation personnelle

Le bailleur peut donner congé à tout moment, avec 6 mois de préavis, pour occuper lui-même le logement ou y loger un proche visé par la loi (conjoint ou cohabitant légal, enfants, parents et certains autres membres de la famille, selon la Région).

Conditions principales :

  • le congé indique l'identité de l'occupant et son lien de parenté ;
  • l'occupation doit commencer dans l'année qui suit la fin du préavis ;
  • elle doit durer au moins 2 ans ;
  • à défaut, le locataire peut réclamer une indemnité de 18 mois de loyer, sauf circonstances exceptionnelles.

2. Les travaux importants

Le bailleur peut aussi donner congé pour reconstruire, transformer ou rénover, avec 6 mois de préavis. Les travaux doivent toucher le logement occupé et coûter plus de 3 ans de loyer (ou 2 ans de loyers cumulés quand plusieurs logements d'un même immeuble sont concernés). Il doit fournir le permis d'urbanisme éventuel ou un devis détaillé.

Le moment possible varie (règles en vigueur début 2026) :

  • Wallonie : à l'expiration du 1er ou du 2e triennat.
  • Bruxelles : à l'expiration du 1er ou du 2e triennat pour un seul logement ; à tout moment (mais pas pendant la 1re année) pour des travaux touchant plusieurs logements d'un même immeuble.
  • Flandre : à tout moment.

Les travaux doivent commencer dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois après la fin du préavis, sous peine d'une indemnité de 18 mois de loyer.

3. Le congé sans motif

À l'expiration du 1er ou du 2e triennat seulement, le bailleur peut donner congé sans justification, avec 6 mois de préavis, mais en payant une indemnité :

  • 9 mois de loyer à la fin du 1er triennat ;
  • 6 mois de loyer à la fin du 2e triennat.

Et le bail de courte durée ?

  • Bruxelles et Wallonie : le bailleur peut mettre fin au bail après la première année, uniquement pour occupation personnelle (ou par un proche), avec un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois de loyer.
  • Flandre : le bailleur ne peut pas résilier anticipativement un bail de courte durée.
  • Partout, il peut y mettre fin à l'échéance, avec un congé d'au moins 3 mois.

Les droits du locataire qui reçoit un congé

  • Il peut quitter les lieux plus tôt grâce à un contre-préavis d'un mois, sans indemnité (voir le renon du locataire).
  • En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, âge…), il peut demander une prorogation du bail, à l'amiable ou devant le juge de paix.
  • Si le motif invoqué n'est pas respecté, il peut réclamer l'indemnité prévue par la loi.

Vente du logement

Vendre un bien loué ne met pas automatiquement fin au bail. Un bail enregistré s'impose en principe à l'acheteur, qui ne peut y mettre fin que dans les conditions légales. Pour en savoir plus, lisez Vendre un bien loué.

Check-list pour le bailleur

  1. Identifiez le type de bail et sa date de début.
  2. Choisissez le motif légal et vérifiez la date possible.
  3. Calculez le préavis et l'éventuelle indemnité.
  4. Rédigez un congé écrit et motivé, envoyé par recommandé.
  5. Joignez les justificatifs requis (lien de parenté, devis, permis).

En résumé

Le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans pour occupation personnelle, pour travaux importants ou sans motif à la fin d'un triennat, avec 6 mois de préavis et parfois une indemnité. Les règles du bail de courte durée diffèrent en Flandre. Modèles de congé sur be.brussels.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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