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Les droits de donation à Bruxelles : barèmes 2026 et nouveautés

22 ott 2026 · articolo disponibile in francese

Droits de donation à Bruxelles : immeubles de 3 à 27 % en ligne directe, meubles à 3 % ou 7 %, cohabitants de fait et délai de 5 ans pour les dons bancaires.

Vous vivez à Bruxelles et vous pensez donner un appartement ou une somme d'argent à un proche ? Les droits de donation bruxellois ont été modernisés ces dernières années. Voici les barèmes actuels et les changements à connaître.

Quand les droits bruxellois s'appliquent-ils ?

La Région compétente est celle du domicile fiscal du donateur, sur les cinq années qui précèdent la donation. En cas de déménagement entre Régions pendant cette période, c'est la Région où il a vécu le plus longtemps qui compte. L'endroit où se situe le bien donné ne joue aucun rôle.

Les droits de donation bruxellois sont perçus par le SPF Finances pour le compte de la Région.

Donation d'un immeuble : le barème

Les droits sont calculés par tranches sur la valeur vénale du bien (règles en vigueur début 2026).

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux :

  • de 0,01 à 150 000 € : 3 %
  • de 150 000 à 250 000 € : 9 %
  • de 250 000 à 450 000 € : 18 %
  • au-delà de 450 000 € : 27 %

Entre toutes autres personnes :

  • de 0,01 à 150 000 € : 10 %
  • de 150 000 à 250 000 € : 20 %
  • de 250 000 à 450 000 € : 30 %
  • au-delà de 450 000 € : 40 %

Exemple

Des parents donnent à leur fille un appartement de 300 000 €. Droits : 3 % sur 150 000 € (4 500 €), 9 % sur 100 000 € (9 000 €) et 18 % sur 50 000 € (9 000 €), soit environ 22 500 €. Si chaque parent donne sa moitié, le calcul se fait en principe par donateur et par donataire, ce qui peut réduire la progressivité : demandez un calcul précis au notaire.

Une réduction limitée existe aussi lorsque le donataire a au moins trois enfants de moins de 21 ans.

Donation de biens meubles

Pour de l'argent, des titres ou des objets, le taux est fixe (règles en vigueur début 2026) :

  • 3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants (légaux, ou de fait depuis au moins un an) ;
  • 7 % entre toutes autres personnes.

Les nouveautés bruxelloises

Cohabitants de fait

Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an peuvent se faire des donations au tarif réduit applicable aux partenaires. Pour la donation d'une entreprise familiale au taux réduit, une cohabitation d'au moins trois ans est exigée.

Délai de cinq ans pour les dons non enregistrés

Un virement ou un don manuel non enregistré n'est pas taxé immédiatement. Mais si le donateur décède peu après, la somme entre dans la succession. Ce délai est passé de trois à cinq ans pour les donations faites à partir du 1er janvier 2026. Pour les dons antérieurs, le délai de trois ans reste d'application. Voyez donation et délai de survie.

Check-list pratique

  1. Vérifiez votre domicile fiscal des cinq dernières années.
  2. Faites estimer le bien à sa juste valeur de marché.
  3. Comparez une donation immobilière avec une donation d'argent pour acheter.
  4. Si vous voulez rester dans le logement, envisagez la donation avec réserve d'usufruit.
  5. Demandez au notaire une simulation complète (droits, honoraires, frais).

En résumé

À Bruxelles, une donation immobilière en ligne directe ou entre partenaires est taxée de 3 % à 27 % par tranches ; entre autres personnes, de 10 % à 40 %. Les meubles enregistrés sont taxés à 3 % ou 7 %. Les cohabitants de fait depuis un an sont assimilés aux partenaires, et le délai de survie pour les dons non enregistrés est désormais de cinq ans. Les barèmes officiels sont publiés par le SPF Finances.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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