‹ Articoli

Acheter sur plan en Belgique : la loi Breyne expliquée simplement

19 ott 2026 · articolo disponibile in francese

Acheter sur plan en Belgique : la loi Breyne protège l'acheteur. Acompte limité à 5 %, paiement par tranches, garanties et réceptions expliqués simplement.

Acheter un appartement ou une maison « sur plan », c'est s'engager pour un logement qui n'existe pas encore. Pour éviter que l'acheteur ne paie un chantier qui ne serait jamais terminé, la Belgique s'est dotée dès 1971 d'une loi protectrice : la loi Breyne. Elle s'applique dans les trois Régions. Voici ce qu'elle prévoit.

Quand la loi Breyne s'applique-t-elle ?

Elle vise les contrats par lesquels un vendeur, un promoteur ou un entrepreneur s'engage à construire, faire construire ou procurer une habitation (ou un bâtiment à usage mixte habitation-profession), lorsque l'acheteur doit payer une partie du prix avant l'achèvement. C'est le cas typique de l'achat d'un appartement sur plan, d'une maison clé sur porte ou d'une construction en cours.

La loi est impérative : le contrat ne peut pas y déroger au détriment de l'acheteur.

Un acompte limité à 5 %

À la signature du contrat (compromis), le vendeur ne peut pas exiger un acompte supérieur à 5 % du prix total. C'est une différence importante avec l'achat d'un bien existant, où l'on verse souvent 10 %.

Le paiement par tranches

À la signature de l'acte authentique chez le notaire, vous payez le prix du terrain (ou de la quote-part de terrain) et celui des travaux déjà réalisés, attestés par l'architecte. Ensuite, le solde est payé au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sur la base de tranches prévues au contrat. Vous ne payez donc jamais pour des travaux qui ne sont pas encore exécutés.

Votre banque débloque le crédit selon le même rythme. Pendant la construction, vous ne remboursez souvent que des intérêts sur les montants déjà libérés.

Les garanties pour l'acheteur

Le vendeur doit fournir une garantie qui vous protège en cas de faillite ou de défaillance :

  • Entrepreneur agréé : une garantie (cautionnement) de 5 % du prix des travaux, libérée en deux moitiés, la première à la réception provisoire et la seconde à la réception définitive.
  • Entrepreneur non agréé : une garantie d'achèvement ou de remboursement fournie par une banque, qui assure que le bâtiment sera terminé ou que vous serez remboursé.

Demandez toujours la preuve de cette garantie avant de signer.

Les réceptions provisoire et définitive

  1. Réception provisoire : à la fin des travaux, vous visitez le logement avec le vendeur et listez les défauts visibles (remarques à corriger). N'hésitez pas à vous faire accompagner par un architecte ou un expert.
  2. Réception définitive : au plus tôt un an après la réception provisoire. Elle confirme que les remarques ont été levées.

Après la réception, l'entrepreneur et l'architecte restent responsables pendant dix ans des vices graves touchant la solidité ou la stabilité du bâtiment.

Fiscalité et frais

La construction est soumise à la TVA (en principe 21 %), le terrain généralement aux droits d'enregistrement de la Région, avec les éventuels taux réduits ou abattements pour l'habitation propre et unique. Voir la TVA sur une construction neuve et les droits d'enregistrement en Belgique.

Check-list avant de signer

  • Vérifier le permis d'urbanisme et l'agréation de l'entrepreneur.
  • Lire le cahier des charges et les plans (matériaux, finitions, options payantes).
  • Contrôler le délai d'exécution et les indemnités de retard.
  • Exiger la preuve de la garantie Breyne.
  • Faire relire le contrat par votre propre notaire.

En résumé

La loi Breyne limite l'acompte à 5 %, impose un paiement au rythme du chantier et oblige le vendeur à fournir une garantie. Les réceptions provisoire et définitive marquent les étapes clés. Lisez le cahier des charges avec soin et consultez notaire.be ou votre notaire. Comparez aussi avec l'ancien : voir neuf ou ancien, que choisir ?. Des projets neufs sont également publiés sur freeimmo.be.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

Sullo stesso argomento

Log in

Password dimenticata? · Crea un account

Are you an agency, notary, broker or developer? Professional area ›