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Vendre un bien loué : droits du locataire et règles par Région

5 oct 2026 · artículo disponible en francés

Vendre un bien loué en Belgique : sort du bail, date certaine, droit de préférence du locataire à Bruxelles, visites et garantie locative : les règles.

Vous pouvez parfaitement vendre un logement occupé par un locataire. La vente ne met pas automatiquement fin au bail : dans la plupart des cas, l'acheteur reprend le contrat. Mais les règles dépendent de la Région et du type de bail. Voici l'essentiel à savoir avant de mettre en vente.

Vendre libre ou occupé ?

Un bien loué intéresse surtout les investisseurs, qui recherchent un revenu immédiat. Un bien libre attire aussi les acheteurs qui veulent l'occuper eux-mêmes, souvent prêts à payer davantage. Mettre fin au bail pour vendre libre n'est possible que dans les cas prévus par la loi (congé pour occupation personnelle, travaux importants ou congé sans motif moyennant indemnité, selon la Région et le moment du bail). La vente elle-même n'est pas un motif de congé. Voyez le renon du propriétaire.

Que devient le bail après la vente ?

Le bail a une date certaine

Un bail a une date certaine lorsqu'il a été enregistré, lorsqu'il a été constaté par un acte notarié ou lorsqu'un signataire est décédé. Si cette date est antérieure à la vente, l'acheteur reprend tous les droits et obligations du bailleur. Il doit respecter le bail comme vous, et ne peut y mettre fin que dans les mêmes conditions que vous. D'où l'importance de l'enregistrement du bail.

Le bail n'a pas de date certaine

À Bruxelles et en Wallonie, selon les informations du notariat (règles en vigueur début 2026) :

  • si le locataire occupe les lieux depuis moins de six mois, l'acheteur peut mettre fin au bail sans motif ni indemnité ;
  • si le locataire occupe les lieux depuis au moins six mois, l'acheteur reprend le bail, mais il peut y mettre fin pour l'occuper personnellement, à condition de notifier le congé dans un délai court après l'acte : dans les six mois à Bruxelles (avec un préavis de six mois), dans les trois mois en Wallonie (avec un préavis réduit à trois mois).

En Flandre, le décret flamand sur le bail d'habitation (Vlaams Woninghuurdecreet) prévoit son propre régime pour la vente d'un logement loué. Demandez à votre notaire comment il s'applique à votre contrat.

Le droit de préférence du locataire à Bruxelles

Depuis le 6 janvier 2024, la Région bruxelloise accorde au locataire un droit de préférence lorsque le logement qu'il loue est mis en vente, sous certaines conditions (notamment un bail de résidence principale et la domiciliation du locataire dans le logement). Le propriétaire doit lui notifier la vente par lettre recommandée, qui vaut offre de vente. Le locataire dispose de 30 jours pour accepter. Si le prix ou les conditions changent ensuite, une nouvelle offre doit lui être faite. La Cour constitutionnelle a confirmé ce mécanisme en 2025.

Si la procédure n'est pas respectée, le locataire peut agir contre l'acheteur pour prendre sa place. Respectez-la scrupuleusement et faites-vous guider par votre notaire.

En Wallonie et en Flandre, il n'existe pas de droit de préférence général du locataire d'habitation, mais le bail peut en prévoir un par une clause : relisez votre contrat.

Les visites avec un locataire en place

Le locataire doit en principe permettre les visites du bien mis en vente, selon les modalités prévues par la législation régionale et par le bail (nombre d'heures par semaine, affichage). Prévenez-le à l'avance, proposez des créneaux qui lui conviennent et restez courtois : un locataire coopératif facilite beaucoup la vente.

Ce qu'il faut régler lors de la vente

  1. Remettre le bail et ses avenants, l'état des lieux d'entrée et la preuve d'enregistrement au notaire.
  2. Informer l'acheteur du loyer, de l'indexation, des charges et des éventuels arriérés.
  3. Organiser le transfert de la garantie locative : elle suit le bail et doit être mise au nom du nouveau propriétaire. Voyez la garantie locative.
  4. Répartir le loyer du mois de l'acte entre vendeur et acheteur.
  5. Prévenir le locataire par écrit, après l'acte, de l'identité du nouveau propriétaire et du nouveau compte pour le loyer.

En résumé

La vente d'un bien loué ne met pas fin au bail. Si le bail a une date certaine, l'acheteur le reprend tel quel. À Bruxelles, respectez le droit de préférence du locataire. Dans tous les cas, constituez un dossier locatif complet : c'est un argument de vente pour les investisseurs. Côté acheteur, voyez notre article acheter un bien déjà loué. Vous pouvez préciser dans votre annonce sur freeimmo.be que le bien est vendu loué, avec le loyer actuel.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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