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Les droits du conjoint survivant : usufruit, logement et fiscalité

24 oct 2026 · artículo disponible en francés

Droits du conjoint survivant en Belgique : usufruit, réserve sur le logement familial, exonérations régionales des droits de succession. L'essentiel.

Au décès d'un époux, le conjoint survivant n'est pas un héritier comme les autres. La loi le protège fortement, surtout pour le logement familial. Voici ses droits civils, puis les avantages fiscaux qui varient selon la Région.

Les droits successoraux du conjoint

Les règles civiles sont les mêmes partout en Belgique. Sans testament, le conjoint marié reçoit :

  • en présence d'enfants : l'usufruit de toute la succession, les enfants recevant la nue-propriété ;
  • en présence d'autres héritiers (parents, frères et sœurs…) : la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et l'usufruit sur ses biens propres ;
  • sans autre héritier légal : toute la succession en pleine propriété.

L'usufruit permet d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus : habiter la maison, toucher les loyers, recevoir les intérêts. La nue-propriété appartient aux enfants, qui deviendront pleins propriétaires au décès du conjoint. Pour rappel des règles générales, voir qui hérite sans testament.

Une réserve protégée, même contre un testament

Le conjoint est héritier réservataire. Même par testament, on ne peut pas lui retirer :

  • l'usufruit de la moitié au moins de la succession ;
  • dans tous les cas, l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, même si cela dépasse la moitié.

Cette « réserve concrète » garantit au survivant de pouvoir rester chez lui. Une exception existe pour des époux séparés de fait, dans certaines conditions liées à une procédure de divorce : un notaire peut vous éclairer.

Convertir l'usufruit

L'usufruit peut créer des tensions, par exemple dans une famille recomposée. Le conjoint ou les nus-propriétaires peuvent demander sa conversion : en capital, en rente indexée ou en une partie des biens en pleine propriété. La valeur dépend notamment de l'âge du conjoint. La conversion se fait à l'amiable ou, à défaut, devant le tribunal de la famille.

Les avantages fiscaux selon la Région

Le conjoint bénéficie des tarifs les plus bas, comme les enfants. La plupart des Régions exonèrent aussi sa part dans le logement familial (règles en vigueur début 2026) :

Wallonie

La part du conjoint ou du cohabitant légal dans le logement familial est exonérée, si le défunt et le survivant y avaient leur résidence principale depuis au moins cinq ans (sauf exceptions). Une réforme votée prévoit la suppression de cette condition de cinq ans à partir du 1er janvier 2028.

Flandre

Le partenaire survivant est exonéré sur la part du logement familial. Pour les biens mobiliers (comptes, placements), les premiers 75 000 € sont exonérés pour les décès à partir du 1er janvier 2026 (contre 50 000 € auparavant).

Bruxelles

Le conjoint ou cohabitant légal est exonéré sur sa part du logement familial, sous conditions. Les premiers 15 000 € de sa part sont aussi exonérés.

Pour approfondir : hériter de la maison familiale.

Anticiper pour mieux protéger

Vous pouvez renforcer la protection du conjoint de votre vivant :

  • une donation entre époux ou une institution contractuelle ;
  • une clause d'attribution dans le contrat de mariage ;
  • un testament qui augmente sa part, dans le respect de la réserve des enfants.

Check-list pour le conjoint survivant

  1. Demander l'acte ou le certificat d'hérédité pour débloquer les comptes.
  2. Vérifier le contrat de mariage et l'existence d'un testament.
  3. Évaluer si l'usufruit convient ou si une conversion est préférable.
  4. Vérifier les conditions d'exonération du logement familial dans votre Région.
  5. Déposer la déclaration de succession dans les 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique.

En résumé

Le conjoint survivant reçoit au minimum l'usufruit de la moitié de la succession et, en tout cas, l'usufruit du logement familial. Les trois Régions prévoient des exonérations sur le logement familial, avec des conditions propres. Un notaire peut calculer votre situation et vous aider à choisir entre usufruit et conversion. Plus d'informations sur notaire.be.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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