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Bornage et mitoyenneté : limites de terrain, murs et haies entre voisins

2 oct 2026 · artículo disponible en francés

Bornage et mitoyenneté en Belgique : fixer les limites avec un géomètre, mur mitoyen, rachat de mitoyenneté, distances de plantation et litiges entre voisins.

Où s'arrête exactement votre terrain ? Qui doit payer la réparation du mur entre deux maisons ? À quelle distance pouvez-vous planter un arbre ? Ces questions de voisinage sont fréquentes et peuvent tourner au conflit. Le bornage et les règles de mitoyenneté permettent d'y répondre clairement.

Le bornage : fixer la limite entre deux terrains

Le bornage consiste à déterminer la limite exacte entre deux propriétés voisines et à la matérialiser par des bornes. Le plan cadastral ne suffit pas : il a une valeur fiscale, pas une valeur de preuve des limites.

Chaque propriétaire peut obliger son voisin à procéder au bornage de leurs terrains contigus. Les règles figurent dans le livre 3 du Code civil, applicable depuis le 1er septembre 2021, et sont identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Le bornage amiable

Le plus simple : les voisins font appel ensemble à un géomètre-expert. Celui-ci étudie les titres, les plans et les traces sur le terrain, place les bornes et rédige un procès-verbal de bornage que les voisins signent. Ce document peut être transcrit au bureau de la Sécurité juridique, ce qui le rend opposable aux futurs acquéreurs. Les frais sont en principe partagés entre les voisins.

Le bornage judiciaire

Si le voisin refuse ou si un désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où se trouve le bien. Il désigne généralement un géomètre-expert et fixe ensuite la limite par jugement.

La mitoyenneté : un mur, une haie, une clôture partagés

Un élément est mitoyen lorsqu'il appartient en commun aux deux voisins qu'il sépare : un mur, une haie, un fossé, une clôture. Entre deux bâtiments, le mur de séparation est en principe présumé mitoyen, sauf preuve contraire (titre, marques sur le mur).

Conséquences pratiques :

  • l'entretien et la réparation sont à charge des deux propriétaires, en principe à parts égales ;
  • chacun peut utiliser le mur, par exemple pour y appuyer une construction, à condition de ne pas nuire au voisin et de respecter les règles d'urbanisme ;
  • aucun des deux ne peut y faire seul des travaux qui en compromettent la solidité.

Acquérir la mitoyenneté d'un mur

Si le mur appartient uniquement à votre voisin et que vous souhaitez vous y appuyer (pour une extension, par exemple), vous pouvez en principe en acquérir la mitoyenneté. Vous payez alors au voisin une indemnité correspondant à la moitié de la valeur de la partie du mur que vous utilisez, et le cas échéant du sol sur lequel il est construit. Un géomètre-expert peut évaluer ce montant, et il est prudent de le constater par écrit. Pour les travaux eux-mêmes, voir faut-il un permis pour rénover ?.

Arbres et haies : les distances à respecter

Depuis le 1er septembre 2021, le Code civil prévoit des distances minimales de plantation par rapport à la limite, sauf règlement communal ou accord entre voisins :

  • 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de 2 mètres ou plus ;
  • 0,5 mètre pour les autres arbres, arbustes et haies.

La distance se mesure à partir du centre du tronc. C'est la hauteur réelle qui compte : une haie qui dépasse 2 mètres peut devenir non conforme. Des exceptions existent, notamment pour les plantations présentes au même endroit depuis plus de trente ans. Vérifiez aussi le règlement de votre commune.

Prévenir et régler les conflits

La plupart des litiges de voisinage se règlent par le dialogue. Si cela ne suffit pas :

  • envoyez un courrier, puis une mise en demeure ;
  • proposez une médiation, souvent organisée par la commune ;
  • en dernier recours, saisissez le juge de paix, compétent pour les questions de bornage, de mitoyenneté et de plantations.

Check-list avant d'acheter ou de construire

  1. Vérifiez si un procès-verbal de bornage existe pour le terrain.
  2. Repérez sur place les bornes, murs, haies et clôtures.
  3. Demandez si les murs de séparation sont mitoyens ou privatifs.
  4. Pour un terrain à bâtir, faites réaliser un bornage avant de construire : voir acheter un terrain à bâtir.
  5. Vérifiez les éventuelles servitudes : voir les servitudes.
  6. Consignez par écrit tout accord avec le voisin.

En résumé

Le bornage fixe la limite exacte entre deux terrains, à l'amiable avec un géomètre-expert ou devant le juge de paix. La mitoyenneté organise la propriété commune des murs, haies et clôtures, avec un partage des frais d'entretien. Respectez les distances de plantation et gardez des traces écrites : c'est la meilleure façon de garder de bonnes relations avec vos voisins.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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